J.O. 269 du 21 novembre 2003
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Décret n° 2003-1098 du 18 novembre 2003 fixant le nombre de représentants des salariés au sein du conseil de surveillance de la société ARTE-France
NOR : MCCT0300788D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 1er, 4 et 40 ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 45 dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 ;
Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 modifié portant application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 3 et 9 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le conseil de surveillance de la société ARTE-France comprend deux représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée et aux dispositions du décret du 26 décembre 1983 susvisé.Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer